Fils d'actualités juridiques

13/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
09/03/2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
20/02/2023 Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver