Fils d'actualités juridiques

30/08/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
01/08/2023 Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA