Fils d'actualités juridiques

28/12/2017 Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
28/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
20/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome