Fils d'actualités juridiques

04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
03/04/2018 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables