Fils d'actualités juridiques

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Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019
22/06/2018 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales