Fils d'actualités juridiques

26/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
26/06/2019 Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
26/06/2019 Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
26/06/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?