Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance

Le régime du fractionnement des congés payés dans le secteur du BTP fait régulièrement l’objet de précisions, notamment en raison de l’articulation entre les dispositions du Code du travail et celles des conventions collectives applicables aux ouvriers, ETAM et cadres. La fin de la période légale de prise en compte du fractionnement est l’occasion pour les employeurs d’examiner les droits ouverts par leurs salariés, qu’ils se traduisent par des jours de congés supplémentaires ou par des indemnités financières.

Dans ce contexte, il est utile de rappeler les règles applicables ainsi que les marges de négociation laissées aux entreprises du secteur.

Un cadre légal complété par les conventions collectives

Le Code du travail accorde automatiquement des jours de fractionnement aux salariés qui ne prennent pas l’intégralité de leur congé principal, soit 24 jours ouvrables, entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ce mécanisme permet l’attribution :

• 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours en dehors de cette période ;
• 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours hors période.

Ces droits sont d’ordre public relatif, ce qui signifie qu’une entreprise peut y déroger par accord, dans un sens plus favorable ou moins favorable au salarié. Un accord d’entreprise peut ainsi :

• diminuer ou supprimer les jours de fractionnement ;
• en augmenter le nombre ;
• modifier le seuil de jours ouvrant droit à ce fractionnement ;
• ou encore remplacer ces jours par une indemnisation spécifique.

Cette possibilité de négociation interne est essentielle dans un secteur où l’organisation des chantiers impose parfois un étalement des congés.

Des règles spécifiques pour les ETAM et cadres du BTP

Les conventions collectives du Bâtiment prévoient un dispositif particulier. L’employeur peut imposer, pour les besoins du service, un fractionnement du congé principal en périodes d’au moins 6 jours ouvrables.

Dans ce cas, le salarié bénéficie automatiquement :

• de 2 jours de congés supplémentaires, non déduits du bulletin de paie ;
• d’une indemnité forfaitaire de frais de route, correspondant à 8 % du salaire mensuel brut de base.

Ces avantages ne relèvent pas du mécanisme légal de fractionnement mais d’un régime conventionnel distinct, destiné à compenser les contraintes professionnelles propres aux fonctions ETAM et cadres dans le BTP.

Une prise en charge partagée entre Caisses et employeurs

La prise en charge financière des jours de fractionnement diffère selon leur origine. Les Caisses de congés payés indemnisent les jours attribués en application du Code du travail. Certaines entreprises doivent toutefois rembourser à la Caisse l’indemnisation versée au salarié ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

En revanche, les avantages supplémentaires accordés aux ETAM et cadres en vertu des conventions collectives restent intégralement à la charge de l’employeur. Les Caisses n’interviennent pas sur ces dispositifs, ni directement ni par remboursement.

Le fractionnement des congés payés dans le BTP constitue un dispositif hybride, à la croisée du droit légal et du droit conventionnel. Les entreprises disposent d’une marge de manœuvre pour adapter ces règles par accord d’entreprise, à condition de sécuriser juridiquement les aménagements envisagés. Dans un secteur où la planification des congés est souvent complexe, une bonne maîtrise de ces mécanismes permet d’assurer une gestion conforme aux obligations légales et conventionnelles, tout en préservant les intérêts des salariés et des employeurs.