Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD

La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au salarié à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) demeure acquise, même lorsque ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la chambre sociale confirme ainsi une position déjà bien établie, renforçant la sécurité juridique des salariés concernés.

Une indemnité pour compenser la précarité du contrat à durée déterminée

Conformément à l’article L. 1243-8 du Code du travail, à la fin d’un CDD, le salarié perçoit, sauf exceptions, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité a pour objet de compenser la précarité inhérente au recours au CDD.

L’indemnité de précarité n’est notamment pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit immédiatement sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD. Dans ce cas, la situation de précarité disparaît, ce qui justifie l’absence de versement de l’indemnité.

La question se pose toutefois lorsqu’un salarié obtient, après la fin du CDD et le versement de l’indemnité, la requalification de ce contrat en CDI par le juge.

La requalification postérieure ne justifie pas la restitution de l’indemnité

Dans l’affaire examinée, le salarié avait perçu l’indemnité de précarité à l’issue de son CDD. Par la suite, le contrat avait été requalifié en CDI, et l’employeur avait été condamné à verser diverses sommes au titre du licenciement. Estimant que l’indemnité de précarité avait été versée à tort, l’employeur en demandait la restitution.

La cour d’appel avait accueilli cette demande, considérant que la requalification en CDI impliquait l’absence de rupture du contrat de travail et rendait l’indemnité indue. Le salarié avait ainsi été condamné à rembourser les sommes perçues.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge que l’indemnité de précarité reste acquise au salarié, même en cas de requalification postérieure du CDD en CDI, dès lors qu’elle a été versée à l’issue du contrat. La Haute juridiction rappelle que cette indemnité compense la situation de précarité dans laquelle le salarié était placé pendant l’exécution du CDD. La requalification ultérieure ne peut effacer cette période d’incertitude.

En conséquence, la demande de restitution de l’employeur devait être rejetée, la décision d’a