Droit du travail - Cessions de fonds de commerce - Isabelle GUENEZAN - 01 43 26 34 89

L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

Publié le : 28/12/2017
Source : rfsocial.grouperf.com
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simple là où l’employeur avait vu une faute grave. Cependant, cette prérogative ne joue que dans un sens : le juge n’a pas le droit d’aggraver la qualification de la faute, il ne peut être que plus clément que l’employeur (cass. soc. 26 juin 2013, n° 11-27413, BC V n° 169 ; cass. soc. 18 mars 2014, n° 12-26326 D)... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>