Droit du travail - Cessions de fonds de commerce - Isabelle GUENEZAN - 01 43 26 34 89

Le cabinet Isabelle GUENEZAN

Maître Isabelle Guenezan
REACTIVITE, RIGUEUR et PROFESSIONNALISME sont les pierres essentielles de notre engagement envers vous. Nous sommes non seulement de votre côté mais aussi à vos côtés.

Tout appel est retourné au plus vite. Tout courriel reçoit une réponse dans la journée.
Le client qu'il s'agisse du DRH, du commerçant ou encore du salarié est épaulé dans chacune de ses décisions et ce, à chaque étape du dossier.
Nous apportons un service complet (conseil juridique comme judiciaire).
Nous vous accueillons du lundi au vendredi, sur rendez-vous selon une plage horaire très large, afin de répondre au mieux à vos besoins.
En savoir plus sur le cabinet

Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourra revenir dessus à l’Assemblée nationale...

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux...

Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation...